Code de la santé publique

• Partie législative ancienne
  • Livre 7 : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé
    • Titre 1 ter : Dispositions applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna
      • Chapitre 1 : L'agence de santé du territoire des îles Wallis-et-Futuna

Article L731-10