Partie législative ancienne
- LIVRE 9 : PERSONNEL
  - TITRE UNIQUE : STATUT GENERAL DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIAL
    - CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES.

Article L794

Sous réserve des dispositions spéciales prévues par le présent statut et des dispositions législatives en vigueur, aucune distinction n'est faite pour son application entre les agents des deux sexes.

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Code de la santé publique

Article L794