Art. 10. - A l’article 92 B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. - Sous réserve des dispositions du I, les gains nets retirés de la cession des parts ou actions de fonds communs de placement ou de sociétés d’investissement à capital variable, qui ne distribuent pas intégralement leurs produits et qui, à un moment quelconque au cours de l’année d’imposition, ont employé directement ou indirectement 50 p. 100 au moins de leurs actifs en obligations, en bons du Trésor ou en titres de créances négociables sur un marché réglementé, sont imposables dans les mêmes conditions lorsque le montant de ces cessions excède, par foyer fiscal, la moitié de la limite mentionnée au I.

« Ces dispositions s ’appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1993. »

Loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions

Article 10