Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé
Article 17
III., A. - Paragraphe modificateur
B. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6122-16 du même code, entre 2005 et 2012, la réduction des dotations prévues à cet article peut porter sur les crédits prévus à la dotation annuelle complémentaire mentionnée au 2° du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004.
IV., V., VI. - Paragraphes modificateurs