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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 20-4
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE TERRITORIAL ET À LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE MAYOTTE
Chapitre Ier : Dispositions relatives au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte
Section 2 : Le régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte.
Article 20-4
Version consolidée du mardi 22 juillet 2003 au mardi 13 juillet 2004
Les articles
L. 161-31
,
L. 161-32
,
L. 161-33
,
L. 161-34
,
L. 162-1-6
,
L. 162-1-7
,
L. 162-2
,
L. 162-2-1
,
L. 162-4
et
L. 162-4-1
du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, dans les conditions précisées en tant que de besoin par décret.
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