Titre II : Dispositions relatives au financement des établissements de santé et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
- Chapitre II : La caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Article 23-1

Les articles L. 315-1 à L. 315-2-1 et L. 442-5 du code de la sécurité sociale relatifs au contrôle médical sont applicables à Mayotte, dans les conditions fixées par décret, compte tenu des adaptations nécessaires.

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Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte

Article 23-1