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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 23-2
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte
Titre II : Dispositions relatives au financement des établissements de santé et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
Chapitre II : La caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Article 23-2
Version consolidée du mardi 13 juillet 2004 au jeudi 1 janvier 2015
Les articles
L. 162-29
,
L. 162-29-1
,
L. 162-30
et
L. 162-30-1
du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
La caisse de sécurité sociale de Mayotte assume dans ce cadre les compétences des caisses primaires d'assurance maladie.
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