Les membres chargés de l'administration de la société sont personnellement responsables en cas de violation des statuts ou des dispositions de la présente loi, du préjudice résultant de cette violation.
En outre, en cas de contravention aux prescriptions des articles 4 et 7, ou en cas de fausses déclarations dans les documents prévus à ces deux articles, les administrateurs peuvent être poursuivis et punis d'une amende de 25.000 F.

Loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie

Article 9