Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi du 14 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation des professions se rattachant à la profession de banquiers

Article 6 bis

Quiconque aura, dans un écrit rendu public, donné sciemment l'appellation d' "établissement financier" à une entreprise non enregistrée dans les conditions prévues aux articles 7 et 11 ci-après, sera puni d'une amende de 3.600 à 30.000 F.