Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi du 14 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation des professions se rattachant à la profession de banquiers

Entreprises et personnes faisant profession habituelle d'accomplir, à titre d'objet principal de leur exploitation, les opérations prévues à l'article 27 2° de la loi du 13 juin 1941 portant réglementation et organisation de la profession bancaire.

Article 7

Le comité d'organisation enregistrera les entreprises visées à l'article 1er ci-dessus.
Les formalités et délais d'inscription, les délais, les sanctions, les pouvoirs du comité en matière de refus d'inscription ou de radiation seront les mêmes que pour les banques. Toutefois, les entreprises susvisées ne figureront pas sur les listes des banques et leur enregistrement ne sera soumis à aucune publicité.