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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 8
Loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole
Article 8
Version consolidée
en vigueur
depuis le lundi 1 janvier 2001
La nomination du directeur général est soumise à l'agrément des ministres chargés des finances et de l'agriculture dès lors que la distribution des prêts bonifiés par l'Etat est réservée à la société.
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