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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 2
Loi n°97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite
Chapitre Ier : Les plans d'épargne retraite.
Article 2
Version consolidée du mercredi 26 mars 1997,
abrogée
le vendredi 18 janvier 2002
Les citoyens français établis hors de France peuvent demander leur adhésion à un plan existant, lors même qu'ils ne relèvent pas d'un régime de retraite complémentaire.
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