Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière

• Titre Ier : Modernisation des autorités de contrôle
  • Chapitre II : Autorité de régulation des entreprises d'assurance, des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
    • Section 1 : Comités consultatifs

Article 22