Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
    • Titre I : Généralités
      • Chapitre 4 : Commissions et conseils
        • Section 8 : Commission de garantie des retraites

Article D114-4-0-10