Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre I : Généralités
    - Chapitre 4 bis : Organisation comptable

Article D114-4-1

Le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale visé à l'article L. 114-1-1 est approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.

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Code de la sécurité sociale

Article D114-4-1