Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre I : Généralités
    - Chapitre 5 : Dispositions diverses
      - Section 1 : Titres et documents attestant de la régularité du séjour et du travail des ressortissants étrangers

Article D115-2

L'affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale résultant de l'exercice d'une activité professionnelle est subordonnée à la production d'un des titres ou documents visés à l'article D. 115-1 attestant de la régularité de cet exercice.

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Code de la sécurité sociale

Article D115-2