Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
  - Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale
    - Chapitre 4 : Elections
      - Section 4 : Propagande.

Article D214-29

Tout engagement de dépenses demandé par la commission de propagande en vue d'assurer les tâches qui lui sont confiées doit être préalablement approuvé par le commissaire de la République.

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Code de la sécurité sociale

Article D214-29