Article D214-39

En application de l'article L. 212-4, le conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime a la composition suivante :
1°) douze représentants élus des travailleurs indépendants ;
2°) huit représentants élus des pêcheurs salariés ;
3°) quatre représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
4°) trois représentants des associations familiales désignés par l'union nationale des associations familiales ;
5°) une personne qualifiée désignée par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Code de la sécurité sociale

Article D214-39