Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
  - Titre IV : Ressources
    - Chapitre 1er : Généralités
      - Section 4 : Dispositions communes.

Article D241-8

En application du deuxième alinéa de l'article L. 241-13, le montant maximal de la réduction visée à l'article D. 241-7 est égal au produit de 169 fois la valeur du salaire minimum de croissance applicable à la rémunération versée par 0,128.

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Code de la sécurité sociale

Article D241-8