Sauf autorisation du commissaire de la République de région, le titulaire d'un poste comptable ne peut, dans les locaux de l'organisme, remplir les fonctions de caissier, de trésorier ou de comptable d'une institution non soumise au contrôle du commissaire de la République de région.
Nota
Nota - Code de la sécurité sociale D623-2 : dispositions applicables à l'assurance vieillesse des non-salariés non-agricoles.*