Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
  - Titre V : Régime financier
    - Chapitre 3 : Gestion financière
      - Section 2 : L'agent comptable
        Sous-section 3 : Mise en cause de la responsabilité de l'agent comptable.

Article D253-64

Sur requête de l'agent comptable présentée dans les deux mois qui suivent la mise en jeu de sa responsabilité pécuniaire, la décharge de responsabilité peut être prononcée par le conseil d'administration.
La décision du conseil d'administration doit être approuvée par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget lorsque la décharge dépasse une somme qui est déterminée par un arrêté concerté des ministres susmentionnés.

Nota

[*Nota - Code de la sécurité sociale D613-5 et D623-3 :
dispositions applicables au régime d'assurance maladie et maternité et d'assurance vieillesse des non-salariés non-agricoles.*]

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