Le plafond mentionné à l'article L. 380-2 est égal à 6402,86 euros par an. Il est revalorisé chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente, publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe ce montant qui est arrondi au franc ou à l'euro le plus proche. Ce plafond est appliqué aux revenus mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 380-1.
Nota
Nota : Arrêté 2003-07-03 art. 1 : Le montant mentionné à l'article D 380-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 6721 Euros pour la période du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004.