Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
  - Titre III : Prestations
    - Chapitre 2 : Les prestations en nature
      - Section 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle et reclassement
        Sous-section 2 : Primes de fin de rééducation et prêts d'honneur

Article D432-4

La demande tendant à l'octroi de la prime de fin de rééducation doit être adressée par l'intéressé à la caisse primaire d'assurance maladie dont il relève au plus tard dans le mois qui suit la fin du stage de rééducation.

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Code de la sécurité sociale

Article D432-4