Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
  - Titre V : Dispositions communes
    - Chapitre 2 : Service des prestations.

Article D552-5

Les chefs d'établissements publics ou privés sont tenus de fournir aux familles les certificats d'inscription ou d'assiduité nécessaires pour l'application du présent chapitre.

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Code de la sécurité sociale

Article D552-5