Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
  - Titre V : Dispositions communes
    - Chapitre 3 : Dispositions diverses.

Article D553-5

Les difficultés d'application des articles D. 553-1 à D. 553-4 sont tranchées en référé par le juge compétent pour connaître de l'instance en validité de la saisie-arrêt.

Nota

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Code de la sécurité sociale

Article D553-5

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