Pour chaque naissance survenant au foyer ou pour chaque prise en charge effective et permanente d'un enfant par le jeune ménage pendant la période de remboursement du prêt, le nombre de mensualités à rembourser est réduit :
1°) de sept mensualités pour le premier enfant ;
2°) de dix mensualités pour le deuxième enfant.
Une remise totale des mensualités restant à échoir est accordée à partir du troisième enfant à charge.
Cette remise ne peut excéder les sommes restant dues non compris les arriérés constatés à la date de l'événement.
Une remise totale des mensualités restant à échoir est accordée en cas de décès ou d'admission à un avantage d'invalidité de l'un des conjoints.
Pour l'application de ce dernier alinéa, le taux d'incapacité permanente ou d'invalidité doit être d'au moins 66,66 p. 100.

Code de la sécurité sociale

Article D582-3

Nota