Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
    • Titre 1 : Régime social des indépendants
      • Chapitre 1 : Organisation administrative
        • Section 6 : Organisation financière et comptable
          • Sous-section 2 : Les règles comptables

Article D611-33