Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
  - Titre 1 : Régime social des indépendants
    - Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité
      - Section 2 : Assiette et taux des cotisations - Exonérations.

Article D612-8

Les personnes qui bénéficient de l'un des avantages énumérés au 2° de l'article D. 612-10 ci-après sont exonérées du versement des cotisations d'assurance maladie dès qu'elles sont titulaires de cet avantage.

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Code de la sécurité sociale

Article D612-8