Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
  - Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles
    - Chapitre 2 : Financement
      - Section 2 : Assiette et taux des cotisations - Exonérations.

Article D612-9

Les cotisations supplémentaires mentionnées à l'article L. 612-13 sont fixées dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente section pour les cotisations de base.

Nota

[*Nota : Code de la sécurité sociale D612-10 : dérogation.
D612-11 : date d'effet.*]

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