Les dispositions des articles D. 612-13 à D. 612-20 sont applicables aux cotisations de base et supplémentaires des personnes assujetties au régime institué par le présent titre qui versent directement ces cotisations à l'organisme conventionné.
Nota
NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.