Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
  - Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles
    - Chapitre 3 : Régime financier des organismes.
      - Section 3 : Dispositions communes.
        Sous-section 2 : De l'agent comptable.

Article D613-35

La responsabilité de l'agent comptable est mise en cause par le conseil d'administration.
Cette responsabilité est également mise en cause :
1°) par l'autorité de tutelle compétente pour approuver les comptes sur avis du comité départemental d'examen des comptes ;
2°) par le ministre chargé de la sécurité sociale, sur avis émis par la Cour des comptes à la suite d'une seconde vérification.

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Code de la sécurité sociale

Article D613-35

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