Le plan comptable de la caisse nationale et des caisses mutuelles régionales est conforme aux prescriptions du plan comptable général. Il est soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget *autorités compétentes*.
Ce plan comptable fixe :
1°) la liste et le classement des comptes à ouvrir ;
2°) les modalités de fonctionnement desdits comptes ;
3°) les modèles cadres des documents permettant de suivre et de contrôler les opérations ;
4°) les conditions d'amortissement ou de constatation de la dépréciation des éléments d'actif ;
5°) les règles de comptabilisation des biens, des charges, des bonis ou pertes sur réalisations d'éléments d'actif.
Nota
*Nota - Code de la sécurité sociale D623-4 : dispositions applicables aux organismes gérant l'assurance vieillesse des non-salariés.*