Article D635-35-1

Les assurés qui procèdent à des versements complémentaires dans le régime d'assurance vieillesse de base peuvent effectuer, pour les mêmes périodes d'activité, les versements dans le régime complémentaire obligatoire en faveur des conjoints des industriels et commerçants.
Ces versements sont calculés, pour l'année considérée, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article D. 634-2-2.
Les versements sont effectués dans les conditions prévues aux articles D. 634-2-3 et D. 634-2-4.

Code de la sécurité sociale

Article D635-35-1