Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
  - Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
    - Chapitre 5 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse
      - Régimes d'assurance invalidité-décès
        Section 3 : Professions industrielles et commerciales
        Sous-section 1 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse
        Paragraphe 2 : Régime complémentaire obligatoire en faveur des conjoints.

Article D635-36

Le taux de cotisation est fixé à :
1° 1,5 % des revenus ou de la part des revenus qui n'excèdent pas le tiers du plafond mentionné à l'article L. 633-10 ;
2° 3,5 % de la part des revenus comprise entre le tiers et le montant dudit plafond.

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Code de la sécurité sociale

Article D635-36