Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
    • Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales
      • Chapitre 2 : Organisation financière
        • Section 1 : Cotisations
          • Sous-section 2 : Cotisations des conjoints collaborateurs des professionnels libéraux.

Article D642-5-1