La contribution est portable. Elle fait l'objet d'un versement exigible le 1er avril, qui doit être effectué le 15 mai au plus tard.
Nota
Décret 2004-1361 2004-12-10 art. 5 : les présentes dispositions s'appliquent pour la première fois à la contribution sociale de solidarité des sociétés due à compter du 1er janvier 2005.