Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE VI : REGIMES DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES
  - TITRE IV : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales
    - Chapitre 2 : Organisation financière
      - Section 2 : Sections professionnelles.

Article D642-1

La cotisation est exigible annuellement et d'avance dans les délais fixés par les statuts.
Les frais de versement des cotisations sont à la charge de la partie payante.
Toutefois, les statuts des sections professionnelles peuvent prévoir la faculté pour l'assujetti de s'acquitter du paiement de cette cotisation en deux termes semestriels égaux ou en quatre termes trimestriels égaux.

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Code de la sécurité sociale

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