Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 7 : Régimes divers
  - Dispositions diverses
    - Titre 1 : Régimes spéciaux
      - Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats
        Section 4 : Cotisations.

Article D712-41

Les cotisations prévues par les articles D. 712-38 à D. 712-40 sont versées trimestriellement aux unions de recouvrement dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé du budget.

Nota

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Code de la sécurité sociale

Article D712-41

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