Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 7 : Régimes divers
  - Dispositions diverses
    - Titre 1 : Régimes spéciaux
      - Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats
        Section 4 : Cotisations.

Article D712-42

Pour les fonctionnaires retraités et les veuves titulaires d'une pension de réversion, le service des prestations est suspendu lorsque les intéressés n'acquittent pas régulièrement les cotisations dont ils sont redevables.

Nota

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Code de la sécurité sociale

Article D712-42

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