Code de la sécurité sociale
Article D742-14
1°) avant le 1er juillet 1985 en ce qui concerne :
a. les personnes exerçant ou ayant exercé leur activité hors du territoire français au 4 décembre 1982 ;
b. les conjoints survivants des personnes mentionnées au a. ci-dessus ;
2°) dans un délai de deux ans à compter du premier jour de l'exercice de leur activité à l'étranger, en ce qui concerne les personnes dont l'activité hors de France a commencé postérieurement au 4 décembre 1982. Ce nouveau délai ne pourra toutefois expirer avant le 1er juillet 1985.