Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 7 : Régimes divers
  - Dispositions diverses
    - Titre 4 : Assurance personnelle
      - Assurance volontaire
        Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité
        Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non-salariés non-agricoles
        Sous-section 4 : Adhésion volontaire des personnes qui participent à l'activité professionnelle libérale de leur conjoint, au régime d'assurance vieillesse des professions libérales.

Article D742-40

Lorsque le professionnel libéral est exonéré du paiement de ses cotisations, le conjoint collaborateur :
- reste redevable de sa cotisation lorsque l'exonération est accordée en application de l'article L. 642-3.
- est dispensé du paiement de sa cotisation lorsque l'exonération du professionnel libéral est accordée en application des articles L. 642-2 ou D. 642-3.

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Code de la sécurité sociale

Article D742-40