Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre 7 : Régimes divers
    • Dispositions diverses
      • Titre 6 : Français résidant à l'étranger
        • Travailleurs migrants
          • Chapitre 7 : Travailleurs migrants
            • Section 2 : Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
              • Sous-section 3 : Du fonctionnement du fonds.

Article D767-13-1