Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
  - Titre I : Régimes spéciaux
    - Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats
      - Section 1 : Bénéficiaires.

Article D712-1

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux fonctionnaires en activité dès leur entrée en fonction en qualité de titulaire.

Nota

Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application.

Précédent Suivant