Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
  - Titre III : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariés
    - Chapitre 1er : Constitution et fonctionnement des régimes complémentaires de salariés.

Article D731-6

Les contrats relatifs au plan d'épargne en vue de la retraite ne peuvent comporter d'engagement excédant le taux technique figurant dans leur règlement et défini sur la base des éléments visés à l'article R. 731-34.

Précédent Suivant

Code de la sécurité sociale

Article D731-6