Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
  - Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire
    - Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité
      - Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés
        Sous-section 4 : Personnes chargées de famille
        Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'assurance volontaire invalidité parentale.

Article D742-12-1

En application du quatrième alinéa de l'article L. 742-1, la situation de famille requise pour s'assurer volontairement pour le risque invalidité est la même que celle définie à l'article D. 742-1.

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Code de la sécurité sociale

Article D742-12-1