Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
  - Titre 5 : Départements d'outre-mer
    - Chapitre 3 : Assurances sociales
      - Section 3 : Dispositions diverses
        Sous-section 2 : Fonctionnaires de l'Etat.

Article D753-3

Les décrets mentionnés à l'article L. 753-9 sont pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'intérieur.

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Code de la sécurité sociale

Article D753-3