Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE VII : REGIMES DIVERS
  - DISPOSITIONS DIVERSES
    - TITRE IV : Assurance personnelle
      - Assurance volontaire
        Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité
        Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés
        Sous-section 4 : Mères de famille
        Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mères de famille et aux femmes chargées de famille résidant en France et hors de France.

Article D742-3

La cotisation due par les personnes mentionnées à l'article D. 742-1 est calculée en retenant :
1°) le taux cumulé de la cotisation patronale et ouvrière en vigueur dans le régime général de sécurité sociale pour la couverture des risques vieillesse et veuvage ;
2°) une assiette forfaitaire égale, pour chaque trimestre d'une année, à 520 fois le montant du salaire horaire minimum de croissance en vigueur en France au 1er janvier de l'année civile considérée.

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Code de la sécurité sociale

Article D742-3