Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées
  - Allocation aux adultes handicapés
    - Allocation de logement sociale
      - Titre 1 : Allocations aux personnes âgées
        Chapitre 1er : Allocation aux vieux travailleurs salariés
        Section 1 : Ouverture des droits et liquidation de l'allocation
        Sous-section 2 : Liquidation de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.

Article D811-23

La caisse liquidatrice notifie sa décision d'attribution ou de rejet à l'intéressé.
Elle notifie également les décisions attributives aux services départementaux d'assistance.
La notification attributive de l'allocation faite à l'intéressé par la caisse liquidatrice constitue titre pour le bénéficiaire.
Ces règles sont applicables, en ce qui concerne le secours viager.

Nota

Précédent Suivant

Code de la sécurité sociale

Article D811-23

Nota