Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE VIII : ALLOCATIONS AUX PERSONNES AGEES
  - ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES
    - ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE
      - TITRE I : Allocations aux personnes âgées
        Chapitre 1er : Allocation aux vieux travailleurs salariés
        Section 2 : Service de l'allocation.

Article D811-28

L'ensemble des avantages attribués à un bénéficiaire en application des dispositions qui précèdent est arrondi au multiple de 2 F immédiatement supérieur.

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Code de la sécurité sociale

Article D811-28