Code de la sécurité sociale

• Partie législative
  • Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
    • Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
      • Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
        • Section 3 : Procédure
          • Sous-section 1 : Procédure relative aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes

Article L145-8